Conditions générales de location

Préambule

Les Conditions Générales de Location, ci-après dénommées « les présentes », définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des souscriptions des contrats de location effectuées avec la société AMEUBLYS SAS, sis à GENAS (69740) – 15 Rue des frères Lumière, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 751 608 225, (ci-après dénommée « AMEUBLYS »).

Elles sont conclues entre d’une part, AMEUBLYS, spécialisée dans la solution locative de mobilier, d’électroménager et d’appareils multimédia (ci-après désignés les « produits ») et d’autre part, les personnes souhaitant louer les produits, ci-après dénommées « le client ». Les présentes ne concernent, à titre exclusif, que les personnes, ayant la capacité juridique de contracter.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’AMEUBLYS. Elles prévalent sur toutes les autres conditions et s’imposent pour le client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui (sauf accord exprès d’AMEUBLYS) et pour les documents publicitaires émis par AMEUBLYS, ni pour tout autre document. A ce titre, AMEUBLYS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Location. En cas de modification, les Conditions Générales de Location applicables seront celles en vigueur au jour de la souscription à la location et ce, pendant toute la durée du contrat de location.

1. Commandes

Toute demande de location du client est suivie de l’établissement d’un devis par AMEUBLYS. La validité de la location est matérialisée par la signature du bon de commande par le client. La location ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du 1er paiement du à AMEUBLYS. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’AMEUBLYS », que si elles sont notifiées par écrit, 5 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des produits, après signature par le client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2. Produits – Pack locatifs

Les photographies de présentation sur le site d’AMEUBLYS ou sur ce catalogue tendent à décrire et présenter des produits ou des formules locatives de produits (ci-après « packs locatifs ») avec la plus grande exactitude. Toutefois, AMEUBLYS peut être amenée à modifier un produit ou un pack locatif, notamment pour améliorer sa qualité ou sa présentation. Par conséquent, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des produits et des packs locatifs ne peuvent ni engager la responsabilité d’AMEUBLYS, ni affecter la validité de la location. Tous les produits proposés à la location par AMEUBLYS sont neufs. AMEUBLYS propose au client la possibilité de louer un ou plusieurs produits, ainsi que des packs locatifs comprenant toute une gamme de produits. La durée de location et l’engagement minimum de location varient selon le produit ou le pack locatif choisi.

3. Durée de location

La location prend effet au moment où le produit est mis à disposition du client. Cette date est fixée sur le bon de commande et/ou le bon de livraison. Lors de la remise du produit, la charge des risques est transférée au client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du ou des produits est restituée par le client ou repris par AMEUBLYS.

4. Disponibilité des produits

La «réservation» de produit ne garantit pas au client la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif. Les offres de location de produits ou de pack locatif, les durées des locations et les tarifs sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site internet www.ameublys.fr, dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande. Des indications de disponibilité des produits à louer sont fournies au client au moment de la passation de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de la commande, AMEUBLYS informera le client par courrier électronique et proposera, soit de lui fournir un produit ou une formule de remplacement présentant des caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit d’annuler la commande et de le rembourser si son compte bancaire a été débité.

5. Livraison – Mise en service – Garantie – SAV

5.1 Livraison et installation

Les produits seront livrés et mis en service à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. L’adresse de livraison et d’installation devra obligatoirement être en France métropolitaine. Le client est tenu de vérifier sa commande dès réception.

Il dispose d’un délai de trois (3) jours francs à compter de la date de livraison pour émettre d’éventuelles réserves au- près d’AMEUBLYS en cas de problème ou dégradation. En aucun cas AMEUBLYS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison effectuée par le client et dans le cas où l’accessibilité aux locaux n’est pas compatible avec le produit commandé (dimension des portes, des escaliers, des pièces…). Dans cette hypothèse, les frais de retour du ou des produits seront supportés en intégralité par le client et le 1er paiement versé pourra être conservé par AMEUBLYS au titre des frais engagés. Le client reconnaît avoir reçu les produits neufs avec la notice technique, les éventuelles consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au client de le réclamer à AMEUBLYS avant toute utilisation. Il appartient au client de choisir les produits en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’ils soient adéquats. AMEUBLYS n’a pas connaissance des projets du client ni l’obligation de vérifier le choix du client sur la faisabilité et la compatibilité des produits à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. A défaut de réserve, lors de la livraison, le produit est réputé avoir été remis au client neuf. Pour que les réserves soient recevables, le produit loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserve. Les délais de livraison et d’installation sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande du client. En cas de commande simultanée de produits livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long ; AMEUBLYS se réserve le droit de fractionner les livraisons. Dans cette hypothèse, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée au client que pour un seul envoi. AMEUBLYS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison du au transporteur.

5.2 Garantie et service après vente

Les produits bénéficient de la garantie et du service après-vente d’AMEUBLYS. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture de la commande.

La garantie ne s’applique pas :

En cas de casse du produit loué
À la réparation de dommages résultant d’une faute du client provenant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications et recommandations du fabriquant ou d’une utilisation non conforme à la destination du produit. En cas de panne du produit, le client devra suivre la procédure de l’article « REPARATION » des présentes.

6. Tarifs – Paiement

Les tarifs pour la location des produits et des packs locatifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par AMEUBLYS et accepté par le client, comme indiqué à l’article «COMMANDES» ci-dessus. Les tarifs transmis au client ou indiqués sur les fiches produits ou les packs locatifs sur le site internet www.ameublys. fr, s’entendent nets et TTC. Ils comprennent les frais de transport, de mise en service et de reprise des produits anciens. Une facture est établie par par AMEUBLYS et remise au client lors de chaque commande définitive.

AMEUBLYS se réserve le droit à tout moment de modifier les tarifs. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de la confirmation de la commande qu’elle aura adressée au client. Le paiement de la location se fait sous forme de mensualités fixes ou dégressives selon le produit ou le pack locatif choisit par le client. Un dépôt de garantie égal à 3 mois de loyer pourra être demandé au client. Ce dépôt de garantie sera reversé partiellement ou en totalité ou ne sera pas reversé au client en fin de contrat selon l’état des lieux établi pour les produits loués. L’usure normale du produit ne sera pas prise en compte pour la mise en jeu ou non du dépôt de garantie. Dans l’hypothèse où un problème interviendrait dans le paiement initial, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

AMEUBLYS se réserve le droit de refuser ou d’annuler à tout moment toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une location antérieure. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par AMEUBLYS. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours. Après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, le client sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

7. Utilisation – Entretien – Réparation

7.1 Utilisation

Le client s’engage à utiliser le produit en «bon père de famille», conformément à sa destination, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité et à le maintenir constamment en bon état. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du produit.

7.2 Entretien

Le client est tenu de protéger le produit contre toute dégradation et de l’entretenir conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.

7.3 Réparation

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le client doit immédiatement cesser ou faire cesser l’utilisation du produit, aviser AMEUBLYS par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation doit être effectuée à la seule initiative d’AMEUBLYS, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article « RESPONSABILITE ».

8. Responsabilité

Dès réception du produit, le client en assume la garde matérielle et juridique et est responsable des dommages causés par et au produit loué, qu’il soit couvert ou non par une assurance. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du produit le rendant impropre à sa destination. Le client est responsable de l’utilisation du produit et des dommages subis par ce produit. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte, disparition ou vol, une indemnité compensatrice est facturée au client sur la base de la valeur d’achat du produit, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 50%. A l’exception des éventuels équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables qui seront facturés au client au prix de leur valeur d’achat.

9. Propriété

Tous les produits, documents et accessoires restent la propriété exclusive d’AMEUBLYS pendant toute la durée de la location. Le client s’interdit d’enlever ou modifier les logos ou marques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le produit loué.

10. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant AMEUBLYS de ses obligations, notamment de livrer ou d’installer le produit, les risques liés à la guerre, les émeutes, les incendies, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de leurs fournisseurs ou des services de livraison.

11. Rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison du produit, pour renvoyer, à AMEUBLYS les produits qui ne lui conviendraient pas. Toutefois, conformément à l’article L 121-20-2 3°) du Code de la Consommation ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé, pour les contrats « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ». Dans les autres cas le droit de rétractation est exercé sans frais pour le client à l’exception des frais de retour des produits. Les retours doivent concerner des produits neufs dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Après avoir averti AMEUBLYS de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par e-mail, le client retournera le ou les produits au service clientèle d’AMEUBLYS à l’adresse indiquée à l’article «SERVICE CLIENTELE» des présentes, en joignant la copie du (des) bon(s) de commande ou de livraison et/ou de la (des) facture(s). En cas de retours anormaux ou abusifs, AMEUBLYS se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. En cas d’exercice du droit de rétractation, AMEUBLYS est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, ni intérêts, dans un délai maximum de trente (30) jours.

12. Service clientèle

Pour toute information ou question, un service clientèle est à la disposition du client du Lundi au Samedi (inclus) :

De 8h à 12h et de 13h à 18h
Tél : 04 26 63 92 36
E-mail : contact@ameublys.fr
Adresse : 15 Rue des frères Lumière – 69740 Genas

13. Fin de contrat – Restitution – Résiliation anticipée

13.1 Fin du contrat

Le contrat de location prend fin automatiquement à la date de fin de la durée de la location du produit. Dans ce cas, le client peut soit restituer les produits, soit acheter les produits loués, soit procéder au renouvellement de la location des produits. En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, notamment défaut de paiement aux échéances ou non-restitution des produits, AMEUBLYS se réserve le droit de résilier le contrat de location aux tords du client sans aucune formalité, HUIT (8) jours francs après la notification au client d’une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas les dispositions financières de l’article «RESILIATION ANTICIPEE» ci-après seront applicables.

13.2 Résiliation anticipée

Si le client souhaite procéder à la résiliation anticipée de son contrat, il devra en informer AMEUBLYS par courrier électronique ou postal sous réserve du respect d’un préavis de QUINZE (15) jours. Dans ce cas, AMEUBLYS exige la restitution immédiate des produits sans préjudice des sommes versées au titre des périodes de location échues. La période de location minimale correspond à la moitié de la durée de la location du produit. Si la résiliation intervient avant la date de la période de location minimale, le client devra payer les mensualités restant dues jusqu’à cette date. Si la résiliation intervient après la date de la période de location minimale, le contrat prendra fin sans aucun frais pour le client. Tout mois commencé restant dû. AMEUBLYS se réserve le droit de résilier de plein droit et avec effet immédiat le contrat de location à n’importe quel moment, en cas d’une éventuelle non-conformité du produit à la réglementation. Dans ce cas, il recherchera dans les meilleurs délais avec le client une solution de remplacement, sans incidence financière pour le client.

13.3 Restitution des produits

Au terme de la location, quelle qu’en soit la cause, le client doit restituer le produit loué et le tenir à la disponibilité d’AMEUBLYS. Le matériel à reprendre doit être accessible. Le client reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective du produit par AMEUBLYS, il reste notamment gardien du produit loué et s’engage à le conserver sous surveillance. Le produit ne sera considéré «restitué», et la garde juridique transférée à AMEUBLYS qu’après remise d’un bon de retour signé des deux parties. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure. Le client est tenu de rendre le produit en parfait état de fonctionnement comprenant l’usure liée à une utilisation normale, avec tous les accessoires et équipements et nettoyés. A défaut, les prestations de remise en état sont facturées au client. A cet effet, un état des lieux contradictoire sera établi contradictoirement par AMEUBLYS et le client. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par AMEUBLYS de la déclaration du client auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie à l’article «RESPONSABILITE» des présentes, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

13.4 Possibilité de rachat

Passé la période de location minimale ou à la fin du contrat de location le client peut s’il le souhaite acheter le produit loué. Dans ce cas, il devra en informer AMEUBLYS moyennant un préavis de 4 semaines. AMEUBLYS établira la valeur de rachat du produit au terme de la location prenant en compte le montant, le nombre et la périodicité des versements déjà effectués. Il informera expressément le client du coût total de l’opération. Le prix du produit servant de référence pour calculer sa valeur résiduelle sera le prix du produit neuf à la date de la souscription du contrat de location, hors remise, rabais ou ristournes éventuellement consentis à cette date. En cas de dépôt de garantie versé par le client à la souscription du contrat, celui-ci sera déduit du prix résiduel de vente. Le client bénéficie d’un délai de rétractation de SEPT (7) jours à compter de la conclusion par les parties de la vente du produit. Le client ne deviendra propriétaire du produit que lorsque qu’il aura acquitté la valeur résiduelle du produit.

13.5 Renouvellement des produits

Passé la période de location minimale ou à la fin du contrat de location le client peut s’il le souhaite renouveler la totalité ou certains produits. Dans ce cas, il devra en informer AMEUBLYS moyennant un préavis de 4 semaines.

14. Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Location sont expressément agréés et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à AMEUBLYS, même si elle en a eu connaissance.

15. Litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes, leurs conditions d’exécution, et le cas échéant de résolution, résiliation ou d’annulation, sont soumises au droit Français, quelle que soit la nationalité du client. En cas de différend, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable dans un délai maximum de DEUX (2) mois, et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’un règlement amiable du différend dans ce délai, le Tribunal de Commerce du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective des produits, est seul compétent.